Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Site : www.prevention-audit-rps.fr

Caroline Beaulat-Dewynter, intervenante IPRP accréditée, entreprise individuelle (SIRET 443 779 087 00073), propose via ce site des prestations d’audit et de diagnostic des risques psychosociaux (RPS) auprès d’entreprises et d’organisations, ainsi que, à terme, des outils et une licence d’utilisation de sa méthode de diagnostic.

Toute utilisation du site et toute commande de prestation emportent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.prevention-audit-rps.fr par tout visiteur.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à cet accès (connexion, matériel) restent à la charge de l’utilisateur. L’éditrice met tout en œuvre pour assurer l’accès au site mais ne garantit pas une disponibilité continue et pourra suspendre l’accès pour des raisons de maintenance.

Article 3 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, méthode et grille de diagnostic RPS, visuels, logos, outils) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Caroline Beaulat-Dewynter. Toute reproduction ou utilisation non autorisée, notamment de la méthode ou de la grille de diagnostic RPS, est interdite sans autorisation écrite préalable, en dehors du cadre d’une licence expressément souscrite (voir Partie 2).

Article 4 — Responsabilité

Les informations diffusées sur le site le sont à titre indicatif et ne dispensent pas d’un diagnostic personnalisé réalisé par l’éditrice dans le cadre d’une mission contractualisée. L’éditrice ne saurait être tenue responsable d’une utilisation des contenus du site en dehors de ce cadre.

Article 5 — Données personnelles

L’utilisation du site implique la collecte de certaines données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du site.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 6 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation d’audit ou de diagnostic RPS commandée auprès de Caroline Beaulat-Dewynter, ainsi que, le cas échéant, à toute souscription à une licence d’utilisation de sa méthode ou de ses outils, à l’exclusion de toute condition générale d’achat du client.

Article 7 — Devis et commande

Toute mission fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable précisant le périmètre, le calendrier et le prix de la prestation. La commande est réputée définitive à réception du devis signé par le client ou, à défaut de document formel, à la confirmation écrite (email) de la commande par le client.

Article 8 — Prix et facturation

Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes sauf mention contraire, et précisés dans le devis. La facturation intervient selon l’échéancier convenu dans le devis ou la convention (par exemple : acompte à la commande, solde à la remise du rapport). Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission.

Article 9 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 10 — Réalisation de la prestation

Les audits et diagnostics RPS sont réalisés selon la méthodologie propre à Caroline Beaulat-Dewynter (entretiens, questionnaires, analyse documentaire, restitution). L’éditrice est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Un rapport et des préconisations sont remis au client à l’issue de la mission, selon les modalités précisées dans le devis.

Article 11 — Annulation et report

Toute annulation ou report d’une mission doit être notifié par écrit. Sauf accord contraire :

• une annulation notifiée plus de 15 jours avant le début de la mission n’entraîne aucune facturation ;
• une annulation notifiée entre 15 et 5 jours avant le début de la mission pourra donner lieu à la facturation de 50 % du montant de la prestation ;
• une annulation notifiée moins de 5 jours avant le début de la mission pourra donner lieu à la facturation intégrale de la prestation.

Article 12 — Confidentialité

Les informations recueillies dans le cadre d’une mission d’audit ou de diagnostic RPS sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées qu’aux fins de la mission, conformément aux règles déontologiques applicables aux intervenants IPRP.

Article 13 — Licence d’utilisation de la méthode et des outils (offre à venir)

Lorsqu’une licence d’utilisation de la méthode ou des outils de diagnostic RPS développés par Caroline Beaulat-Dewynter est proposée, elle fait l’objet d’un contrat de licence distinct précisant : le périmètre d’utilisation autorisé, la durée, le prix, les modalités de renouvellement et les restrictions de reproduction ou de cession à des tiers. La présente clause sera complétée dès le lancement effectif de cette offre.

Article 14 — Droit de rétractation

Lorsque le client est une personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle et que la commande est passée à distance, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf exceptions légales applicables (notamment pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, conformément à l’article L.221-28 du même code). Cette disposition ne s’applique pas aux missions commandées par des personnes morales (entreprises).

Article 15 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, les rapports, préconisations et livrables remis au client sont destinés à son usage interne. La méthode, la grille de diagnostic et les outils utilisés pour produire ces livrables restent la propriété exclusive de Caroline Beaulat-Dewynter et ne sont pas cédés au client.

Article 16 — Réclamations et litiges

Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit à contact@prevention-audit-rps.fr . Un règlement amiable sera recherché en priorité. À défaut d’accord, le tribunal compétent du ressort de Dijon (Côte-d’Or) sera seul compétent, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.